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Honoraires

Article 1 : Mission

Le client charge l’Avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre du litige qui l’oppose à

L’objet actuel du litige est le suivant :

La mission de l’Avocat consistera à conseiller, assister et représenter le client dans le cadre de ce litige. Elle comprendra toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.

La mission actuelle de l’Avocat est la suivante :

Sans que cela ne nécessite la rédaction d’un nouvel écrit, la mission de l’Avocat pourra être adaptée à l’évolution du dossier et au désir du client.

L’Avocat se réserve la possibilité de faire appel à l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs qui travailleront sous la responsabilité de l’Avocat.

L’Avocat s’engage à fournir ses meilleurs services et à exécuter sa mission avec diligence.

Il agit au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.

Il prend ou propose toutes mesures nécessaires ou utiles à la préservation des intérêts du client et l’informe régulièrement de la progression du dossier.

Le client informe d’emblée l’Avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits en litige et lui communiquera tous les documents utiles en sa possession. Il en fera de même lors de tout nouveau développement ou changement de circonstance qui surviendrait en cours de dossier.

Article 2 : Accès à l’aide légale

L’Avocat informe le client préalablement de ce qu’il existe la possibilité de bénéficier de l’aide légale s’il est dans les conditions.

L’Avocat et le client ont examiné ensemble les conditions d’accès à l’aide légale.

En signant la présente convention d’honoraires, le client reconnaît expressément qu’il n’est pas dans les conditions pour bénéficier de l’aide légale ou qu’il y renonce expressément.

Article 3 : Répétibilité des frais et honoraires d’Avocat

L’Avocat informe le client qu’il est possible de faire condamner la partie adverse à supporter une indemnité de procédure qui sera déduite des frais et honoraires de l’Avocat.

Parallèlement, l’Avocat informe le client qu’il risque, en cas de perte du procès, de devoir prendre en charge cette indemnité de procédure et la payer au Conseil de la partie adverse.

Ces éléments doivent bien être pesés par le client dans le choix d’intenter la procédure judiciaire souhaitée.

Le client reconnaît, par la signature de la présente convention, avoir été valablement informé quant à ce par l’Avocat qui remplit, ce faisant, son devoir de conseil.

L’Avocat n’engage aucune responsabilité dans l’hypothèse où le client se verrait condamné au paiement des frais et honoraires de la ou des parties adverses. Le choix d’intenter une procédure ou un recours relève toujours du seul choix du client qui a la seule maîtrise de son procès. L’intentement d’une procédure par l’Avocat n’implique aucunement qu’il l’ait conseillée. L’Avocat n’agit qu’en qualité de mandataire.

Article 4 : Intervention éventuelle d’un tiers payant

L’Avocat rappelle au client l’éventuelle possibilité pour celui-ci de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant. Dans cette optique, l’Avocat invite le client à lui communiquer au plus vite les coordonnées complètes de la compagnie d’assurance défense en justice ou de tout autre type de tiers payant afin de la contacter, de lui exposer le litige et de s’assurer de sa couverture pour compte du client.

En cas de confirmation d’intervention, l’Avocat attire l’attention du client sur l’éventualité pour celui-ci, de devoir supporter le montant des honoraires et frais se situant au-delà de l’intervention de celui du tiers payant.

Lorsque l’Avocat a été investi de sa mission directement par le client, comme en l’espèce, un contrat s’est noué et le client est incontestablement débiteur d’honoraires. Le fait que l’assureur ou tout tiers payant puisse aussi être considéré comme débiteur des honoraires de l’Avocat n’est en rien susceptible de décharger le client de ses obligations personnelles de cocontractant.

Article 5 : Frais de bureau

Les frais de gestion administrative et les frais de secrétariat spécifiques à chaque dossier traité par l’Avocat sont répercutés au client.

Les frais sont portés en compte de la manière suivante :

  • Ouverture de dossier : 100,00€

  • Frais de bureau :

– par feuillet dactylographié : 10,00€
– par feuillet mail (envoyé et reçu) : 5,00€
– Rédaction d’acte juridique : par feuillet : 30,00€- Envoi recommandé : 5,00€

  • Déplacement : par kilomètre : 0,80€

  • Frais d’Huissier, de Greffe, de timbres, etc. …

sur justificatifs

Article 6 : Honoraires

Les honoraires de l’Avocat sont établis en tenant compte :

De l’importance de la cause et la nature du travail,

De l’urgence éventuelle des devoirs requis, de la difficulté et de l’importance du cas traité, tant en fait qu’en droit, de la responsabilité assumée par l’Avocat, de sa spécialisation, de même que de l’état de fortune du client et du résultat obtenu.

Les honoraires sont fixés d’une manière générale sur base d’un taux horaire de 150,00€.

L’Avocat pratique cependant des forfaits pour certains types de prestations, nonobstant le principe du taux horaire, vu l’impossibilité de tout quantifier à la minute près.

Ce tableau s’établit comme suit (montants hors tva):

Consultation au Cabinet

50,00€

Consultation par téléphone

30,00€

Honoraires de gestion du courrier

Par tâches : 11,00€

Préparation simple de dossier, temps de déplacement pour les prestations, attente à l’audience et plaidoiries

160,00€

Préparation simple de dossier, attente à l’audience et remise imprévue

100,00€

Attente à l’audience et remise prévue plus de 72 heures avant l’audience

60,00€

Dans les litiges portant sur des sommes d’argent, si l’Avocat obtient définitivement gain de cause, son état d’honoraires global est majoré conventionnellement comme suit :

Récupération de créance, sauvegarde d’intérêts financiers et indemnisation partie civile

Tranche de 0,00€ à 12.500,00€

Tranche de 12.500,00€ à 25.000,00€

Tranche de 25.000,00€ à 50.000,00€

Tranche supérieure à 50.000,00€

15%

12,5%

10%

7,5%

Le client accepte dès à présent que l’Avocat prélève sur toute somme transitant sur son compte de tiers, même en relation avec un autre dossier, même si ces fonds représentent des aliments récupérés, tout montant qui lui serait dû à titre de frais et honoraires.

L’Avocat peut, avant et pendant l’exécution de sa mission, demander une ou plusieurs provisions. Une provision est un montant forfaitaire que le client paie à l’Avocat avant l’établissement d’un état de frais et honoraires final. Lors de l’établissement de l’état final, les provisions payées sont déduites. Le client s’engage à payer à l’Avocat les provisions, ainsi que l’état de frais et honoraires final, endéans les 15 jours de la réception de l’invitation à payer. Si c’est nécessaire et motivé, l’Avocat peut déterminer un délai plus court. En cas de non paiement, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée au-delà des garanties du montant de 1.250.000,00€ couvert par la police d’assurance souscrite par l’Avocat.

Article 8 : Résiliation de la convention

A tout moment, les parties peuvent mettre fin à la présente convention en communiquant cette résiliation par écrit à l’autre partie. A la demande du client, l’Avocat lui restituera les pièces de son dossier.

Article 9 : Litiges

La relation entre l’Avocat et le client est soumise au droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de DINANT.